Obtention de l'agrément sncrr

SNCRR

La procédure d'agrément SNCRR

Composition du dossier de demande d'agrément

La description des capacités techniques et financières du porteur de projet ;

L’état écologique initial du SNC ainsi que l’état final visé ;

L’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation par l’acquisition d’unités de compensation ;

Les mesures de gains écologiques envisagées, leur programmation ainsi que leurs modalités de suivi ;

La définition des unités de compensation (composition, nombre, prix unitaire) ;

La cartographie de l’aire de service ;

Le statut du foncier et les moyens de sa sécurisation ;

Critères de pertinence

Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du Code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément

4 critères examinés

Pertinence de l'implantation du site

État de conservation initial, dynamique spontanée, surface, insertion paysagère, etc.

Pertinence des objectifs de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité

Protocole d’état initial, de suivi, de calcul d’équivalence écologique, CB ciblées, UCRR ciblées, objectifs de LT, additionnalité, etc.

Pertinence des actions de restauration écologique, de renaturation et de développement d'éléments de biodiversité

Actions détaillées, faisabilité technique, délai d’efficacité, perturbation du milieu, etc.

Pertinence des actions d'entretien des gains écologiques et de suivi

Opérations d’entretien, statut du foncier, fréquence de suivi, etc.